CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION SMARTPHONE « BoniTick » Version août 2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile « BoniTick », téléchargeable sur l’Apple Store® et Google Play® (ci-après « l’Application »), éditée par la société Revenue Collection Systems France SAS (ci-après « RCS France »). En accédant et en utilisant l’Application, l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte et s’engage à respecter les présentes CGU.

Dans le respect de la règlementation et de la législation applicable, RCS France, en sa qualité d’éditeur, est susceptible d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, l’Utilisateur est invité à lire et à accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser l’Application. Les CGU sont à tout moment consultables au travers de l’Application et peuvent être téléchargées librement par l’Utilisateur.

Article préliminaire – Définitions

Application : désigne l’application mobile BoniTick.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

Editeur : désigne la société RCS France.

Exploitant : désigne l’exploitant du parking de la zone commerciale où sont situés les Utilisateurs. Ce dernier est titulaire d’une licence d’utilisation de l’Application et il détermine les conditions d’ouverture des Comptes et des modalités de mise en œuvre des Services.

Responsable du Traitement : désigne l’Exploitant en charge de déterminer les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du RGPD.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, incluant notamment les bonifications.

Traitement : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles ou à des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Utilisateur : désigne un utilisateur de l’Application sans distinction son profil personnel d’utilisateur « commerçant » ou « utilisateur ».

Article 1 – Présentation

L’Application permet à un Utilisateur de faire bénéficier par le biais de l’Application, à un client de son commerce, également stationné au parking, d’une bonification prenant la forme d’une réduction du prix du ticket de parking ou d’une réduction du temps de stationnement (ci-après les « Services »).

Sans ticket de stationnement valide, les Services ne peuvent pas être appliqués.

L’Application n’intègre pas la fonctionnalité de paiement.

Article 2 - Compte personnel

2.1 Création du compte

L’Utilisateur qui souhaite accéder à l’Application et bénéficier des Services doit obligatoirement au préalable effectuer une demande de création de compte personnel auprès de l’Exploitant (ci-après le « Compte »). Ce Compte lui permet par la suite d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services.

En fonction du profil de l’Utilisateur, deux catégories de Comptes sont disponibles :

Ø Un compte commerçant : Pour les Utilisateurs de type « enseigne de grande distribution » ou « boutique ».

Ø Un compte utilisateur : Pour les salariés des commerçants tels que les « hôtes de caisse » ou « salariés des boutiques ».

L’Exploitant enverra à l’Utilisateur commerçant les informations nécessaires pour la création de son Compte et d’un ou plusieurs comptes utilisateurs si nécessaire.

L’Utilisateur doit renseigner tous les champs d’information obligatoires nécessaires à la création du Compte, avec des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à mettre à jour régulièrement les informations communiquées, dès lors que cela est nécessaire.

· Pour les comptes commerçants :

o Identifiant du commerçant, qui sera établit et communiqué par l’Exploitant ;

o Adresse email du commerçant (facultatif) ;

o Nom ou raison sociale du commerçant ;

o Mot de passe (envoyé par l’Exploitant).

· Pour les comptes utilisateurs :

o Identifiant du commerçant ;

o Identifiant de l’utilisateur ;

o Profil de l’utilisateur ;

o Mot de passe (envoyé par l’Exploitant).

2.2 Suppression du Compte

2.2.1 L’Utilisateur est libre, à tout moment, de demander à l’Exploitant la suppression de son Compte. La suppression du Compte ne sera cependant effective qu’après la fin de tout Service en cours.

2.2.2 La possession d’un Compte étant indispensable, la suppression de celui-ci rend impossible l’utilisation de l’Application.

2.2.3 L’Exploitant se réserve la possibilité de supprimer le Compte de l’Utilisateur de manière discrétionnaire en cas d’inactivité durant une période de deux (2) ans.

Est considéré comme étant une période d’inactivité : l’absence de tout usage des Services proposés au sein de l’Application par l’Utilisateur. Conformément aux dispositions prévues par l’article 5§1 e) du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement effacées passé ce délai.

2.3 Sécurité, perte, vol, détournement de l’identifiant et/ou du mot de passe

2.3.1 Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit un mot de passe confidentiel de la part de l’Exploitant. Ce mot de passe lui permet d’effectuer sa première connexion. A l’issue de cette dernière, l’Utilisateur est invité, s’il le souhaite, à changer son mot de passe.

2.3.2 Si l’Utilisateur souhaite changer de mot de passe, les critères de complexité requis pour l’établissement du nouveau mot de passe permettant l’accès au Compte sont fixés comme suit :

· Longueur minimale du mot de passe : 8 caractères ;

· Une majuscule

· Un chiffre

· Un caractère spécial

Les caractères acceptés sont sans restriction :

Ø Les caractères alphabétiques allant de « A à Z » (majuscules comprises)

Ø Les caractères alphanumériques suivants : 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Ø Les caractères spéciaux limitativement énumérés : « ~ ! @ # $ % ^ & * _ - + ` | ( ) { } [ ] : ; " ’ < > , . ? / \ »

2.3.3 Au moment de la création du Compte, l’Utilisateur reçoit de la part de l’Exploitant un code secret différent du mot de passe. Ce code secret est à conserver et servira à modifier le mot de passe en cas d’oubli de ce dernier par l’Utilisateur.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur sera invité à cliquer sur l’onglet « J’ai oublié mon mot de passe » et à renseigner son code secret, directement via l’Application.

Un nouveau mot de passe correspondant aux critères de sécurité sera à établir et à confirmer.

La durée de validité d’une demande de réinitialisation du mot de passe est de 5 minutes.

2.3.4 L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, via l’Application, de changer son mot de passe en suivant la même procédure.

2.3.5 L‘identifiant et le mot de passe ainsi créés par l’Utilisateur sont dédiés à un usage strictement personnel. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne les divulguer à personne et ce, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de son Compte est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.

A ce titre, RCS France ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

2.3.6 En cas de perte, de vol ou de détournement par un tiers de son identifiant ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir l’Exploitant dès qu’il en a connaissance et à en demander le remplacement ou le blocage.

2.4 Absence de respect des CGU

En cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, RCS France est en droit de procéder, dans les limites de la loi applicable, à la suppression du Compte, sur instruction de l’Exploitant, et ce, sans indemnité, après une mise en demeure de s’y conformer envoyée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit (8) jours à compter de son envoi.

Article 3 – Services de l’Application

L’utilisation de l’Application nécessite au préalable l’installation de celle-ci sur un Smartphone compatible avec Apple Store et Google Play. L’Utilisateur peut par la suite accéder à l’Application en bénéficiant du réseau mobile disponible ou en se connectant à un réseau WIFI- permettant l’accès à internet.

3.1 Une fois connecté à son Compte, l’Utilisateur peut accéder aux Services de l’Application.

3.2.1 Lorsqu’un client se présente à l’encaissement et que celui-ci dispose d’un ticket de stationnement au parking, il peut le présenter pour bénéficier d’une bonification de son ticket via les Services de l’Application.

L’Utilisateur va alors scanner le QR Code présent sur le ticket de stationnement, l’Application interrogera le service de bonification parking via une interface, lequel permettra de vérifier la validité du ticket de stationnement et d’afficher les bonifications applicables à ce ticket.

Les bonifications applicables et leur modalité d’application sont définies par l’Exploitant. Deux catégories de bonifications peuvent être appliquées :

Ø Une réduction du prix du stationnement ;

Ø Une réduction du temps de stationnement.

3.2.2 Si la validité du ticket de stationnement est approuvée, l’Utilisateur sélectionne la bonification qu’il souhaite appliquer, celle-ci est enregistrée et sera effective au moment du règlement de la prestation de parking.

3.2.3 Si la validité du ticket de stationnement n’est pas approuvée, un message d’erreur apparaît sur l’Application indiquant les raisons de ce refus. La bonification ne pourra être appliquée.

3.2.4 Un même client peut bénéficier de bonifications cumulées dans plusieurs commerces dépendant du même Exploitant sans limitation, cependant, un même Utilisateur ne peut bonifier plusieurs fois le même ticket de stationnement.

3.2.5 La validité d’une bonification n’est pas limitée dans le temps.

3.3 La devise utilisée par l’Application pour la mise en œuvre des Services est l’Euro (€).

3.4 Un bilan d’activité journalier et mensuel est accessible dans l’Application, uniquement sur le compte commerçant. L’Utilisateur titulaire d’un compte commerçant pourra ainsi visualiser le bilan du nombre de bonifications accordées (en euros et en heures) via son Compte et l’ensemble de ses comptes utilisateurs par jour et par mois.

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur

3.1 Nonobstant les lois et règlementations en vigueur, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’Application et/ou des informations et données qu’elle contient.

3.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 (Propriété Intellectuelle) ci-après, RCS France s’oppose formellement à ce qu’un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur l’Application, concernant notamment les Services, les lieux de leur exécution ou de leurs caractéristiques, pour fournir un service concurrent.

3.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une manière :

· Qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative) à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;

· Qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ;

· Qui contrevienne aux intérêts légitimes de RCS France ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;

· Qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, etc…).

Article 5 – Données à caractère personnel

RCS France s’engage, à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées lors de la création du Compte et de l’usage de l’Application, le soient en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) concernant le traitement des données personnelles de l’Utilisateur tout au long de leur cycle de vie.

Sont notamment susceptibles d’être collectées, sans que cette liste soit exhaustive, les informations à caractère personnel suivantes :

· L’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur commerçant ;

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pour une durée correspondant à l’existence active du Compte par l’Exploitant, agissant en qualité de Responsable de Traitement.

Ces données à caractère personnel sont collectées pour un usage exclusivement réservé au bon fonctionnement de l’Application. Elles sont traitées et stockées de manière sécurisée par l’Exploitant dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 32 du RGPD.

L’Exploitant, en tant que Responsable de Traitement, garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur et s’engage à agir avec la transparence exigée par les dispositions de l’article 12 du RGPD s’agissant du Traitement de ses données à caractère personnel.

Conformément à l’article 17 du RGPD, à l’issue d’une période d’inactivité telle que définie par l’article 2.2 ci-dessus, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées. L’Utilisateur sera notifié par écrit par l’Exploitant.

De plus, l’Exploitant s’engage à :

Ø Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles de l’Utilisateur soient soumises à des obligations de confidentialité et à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations que celles définies au présent article ;

Ø Ne pas transférer les données personnelles de l’Utilisateur en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’accord préalable exprès de celui-ci ; et

Ø Notifier l’Utilisateur des violations de données personnelles, au sens du RGPD, et ce, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

Article 6 – Responsabilité de RCS France

RCS France ne garantit pas que l’Application et les Services qui y sont proposés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration des matériels utilisés par l’Utilisateur pour y accéder. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore de risques liés à la sécurité des communications.

RCS France n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. RCS France ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application ou l’un quelconque des Services ou fonctionnalités qui y sont proposés directement ou indirectement.

L’Application est normalement accessible à tout moment. Toutefois, l’accès pourra être suspendu ou supprimé par RCS France, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.

RCS France ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni à l’Utilisateur qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1 Le contenu de l’Application et chacun des éléments qui la compose (tel que sans limitation : textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, nom commercial…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de RCS France et au sens du Code de la propriété intellectuelle.

RCS France est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application. L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’Application, ni aux éléments qui la composent.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application ou des éléments qui la composent sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de RCS France avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Tout usage à des fins autres que celles prévues par l’usage de l’Application, notamment commerciales, est strictement interdit.

La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que le cas échéant par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

7.2 Les marques, logos ou noms de domaine qui apparaissent sur l’Application sont la propriété exclusive de RCS et France des tiers concernés pour leurs propres marques. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

Article 8 – Sites et/ou services tiers

L’Application peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où RCS France ne peut contrôler ces sites, services et autres sources externes, RCS France décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites, services ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

Article 9 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

10.1 Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

10.2 Tout différend lié à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre RCS France et l’Utilisateur (ci-après les « Parties »).

A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du litige par la première des Parties à l’autre et sous réserve de toute disposition légale applicable, ledit litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents français à l’initiative de la plus diligente des Parties.